Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées par SKäL-FAE – Scop SARL auprès de ses clients, via le site internet ou tout autre canal de vente.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

SKäL-FAE – Scop SARL

SIRET : 93811316400017

34 bis avenue du collège

38120 St Egrève

Email : contact@skal-fae.fr

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Le client passe commande sur le site internet du vendeur en suivant le processus de commande en ligne. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits ou services disponibles à la vente.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le vendeur communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service avant la conclusion du contrat.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par Carte bancaire, PayPal, ApplePay.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le délai de livraison est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, en l’absence de livraison dans le délai imparti, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai raisonnable.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur, à un cas de force majeure ou à toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour les services) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision au vendeur par courrier ou email à l’adresse : contact@skal-fae.fr.

Le vendeur rembourse le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit (ou de la conclusion du contrat pour les services) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Produits physiques

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client doit retourner le produit au vendeur dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa décision.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires…) et en parfait état de revente.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur du vendeur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Produits numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client accepte que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être effectué après téléchargement ou accès au produit numérique.

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Le vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le vendeur à l’adresse : contact@skal-fae.fr.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le client et le vendeur, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le vendeur a désigné le médiateur suivant :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

Le client peut saisir le médiateur :

Par voie électronique : www.cm2c.net

Par courrier : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Le client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou du lieu de livraison du produit.

Dernière mise à jour : 13 avril 2026